Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre VI : Propagande
Article L169 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2009, n° 0901745
[…] Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 270 précité, les conditions d'éligibilité d'un candidat appelé à remplacer en cours de mandat municipal un conseiller démissionnaire doivent s'apprécier non seulement à la date des opérations électorales initiales, […] est également en droit de se désister dès lors que le candidat dont est contestée l'éligibilité a démissionné à son tour, le maire retrouvant alors le pouvoir de proclamer élu le candidat suivant, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du code électoral ; qu'ainsi le désistement présenté pour la COMMUNE DE TOUL par M me X est pur et simple ; que, […]
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