Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre VI : Propagande

Article L171 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1978

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 156, et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L. 169.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Elections Et Referendums - Vote Par Procuration - Personnes Agees Ne Pouvant Justifier Leur Absence

M. Laurain Jean · Questions parlementaires · 24 avril 1989

M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interpretation trop restrictive de l'alinea 23 de l'article L 71-1 du code electoral relatif aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration. […] Le vote par procuration, prevu aux articles L 171 et suivants du meme code, revet ainsi un caractere derogatoire. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).