Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre VI : Propagande
Article L165 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.
Commentaires • 12
B..., après s'être présenté sans succès aux élections législatives du 9 juin 2002, a demandé au Conseil constitutionnel l'annulation du suffrage remporté par son adversaire, en soulevant notamment un grief tiré de la méconnaissance par celui-ci des dispositions de l'article L. 165 du code électoral qui interdisent « l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de toute circulaire, affiche, bulletin ou tract ne correspondant au matériel de propagande officiel ». […]
Lire la suite…[…] représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. […] }--> Les dispositions organiques de la loi de 1962 (modifiées pour la dernière fois en février 2001) devront être révisées avant avril 2006 (début de l'année couverte par le compte de campagne) pour un motif juridique: les renvois au code électoral qu'elle comportent ne sont plus à jour. […] en particulier par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. […] L . 165 du code électoral […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] 6. Considérant que M. Renard fait état de plusieurs distributions de tracts en faveur de M. Césaire ; qu'il ne donne aucune indication permettant d'apprécier l'ampleur de ces distributions, dont les dates exactes ne sont pas établies ; que ces tracts, bien que diffusés durant la campagne en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, n'étaient pas de nature, en raison de leur teneur, à altérer la sincérité du scrutin ;
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[…] MARTINEZ soutient que ces documents ont été diffusés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, il résulte de l'instruction que les termes de ces documents n'excédaient pas les limites habituelles de la propagande électorale ; que l'adversaire de M. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 97-2193 AN du 9 janvier 1998, A.N., Aveyron (3ème circ.)
[…] 11. Considérant qu'il est reproché à M. GODFRAIN d'avoir fait diffuser, au cours de la campagne électorale et à plusieurs dizaines de milliers d'exemplaires, divers tracts appelant à voter en sa faveur ; que, si la diffusion de ces tracts s'est effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, il résulte de l'instruction que ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pu, eu égard au contenu de ces tracts, aux conditions dans lesquelles ils ont été distribués, au temps dont ont disposé les adversaires de M. GODFRAIN pour y répondre et à l'écart de voix séparant les candidats à l'issue du second tour de scrutin, exercer d'influence déterminante sur les résultats du scrutin ; qu'ainsi ce moyen doit être rejeté ;
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