Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Article L173 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 7 () JORF 22 février 2007
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Commentaires • 4
Concernant les élections législatives, les scrutins ont déjà lieu le samedi en Polynésie française conformément à l'article L. 397 du code électoral. Des dispositions similaires devraient bientôt s'appliquer dans les collectivités d'Amérique. […] Le Sénat a en effet adopté en première lecture le 31 octobre 2006 un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'article 3 introduit à l'article L. 173 du code électoral un nouvel alinéa qui dispose : « À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Lire la suite…Concernant les élections législatives, les scrutins ont déjà lieu le samedi en Polynésie française conformément à l'article L. 397 du code électoral. Des dispositions similaires devraient bientôt s'appliquer dans les collectivités d'Amérique. […] Le Gouvernement a en effet déposé le 18 mai 2006 au Sénat un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'article 3 introduit à l'article L. 173 du code électoral un nouvel alinéa qui dispose : « À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 24, 25, 59 et 61 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 121, L.O. 122, L. 125 et L. 173 ; Vu la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; Vu le décret attaqué ;
Lire la suite…- Député·
- Conseil constitutionnel·
- Assemblée nationale·
- Sénateur·
- Collège électoral·
- Décret·
- Élections générales·
- Élection législative·
- Tableau·
- Pierre
[…] Millon également démissionnaire ; que, compte tenu notamment de l'intervention de la loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, l'obligation faite au Premier ministre par l'article LO. 178 du code électoral d'organiser des élections partielles doit produire son plein effet ; qu'à cette fin et pour prévenir le risque probable de carence du gouvernement il convient que le juge des référés prononce une injonction tendant à ce que le Premier ministre convoque les électeurs, […] pour un scrutin dont le premier tour sera fixé, dans le respect de l'article L. 173 du code électoral, au 17 juin 2001 ; qu'à défaut, […]
Lire la suite…- Élection partielle·
- Premier ministre·
- Loi organique·
- Assemblée nationale·
- Électeur·
- Justice administrative·
- Élection législative·
- Député·
- Décret·
- Juge des référés
3. Conseil constitutionnel, décision n° 67-501/502 AN du 30 janvier 1968, A.N., Corse (3ème circ.)
[…] Considérant que cette date a été fixée conformément aux dispositions des articles L. 173 et L. 178 du code électoral ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Corse·
- Election·
- Assemblée nationale·
- Député·
- Loi organique·
- Scrutin·
- Annulation·
- Vote par correspondance·
- Bureau de vote
Cela résulte de l'article L.O. 121 du code électoral, aux termes duquel : « Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection » ; – dans sa logique interne ensuite, car, […] les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ». […] Enfin, l'article L. 173 du code électoral dispose que : « Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, […]
Lire la suite…