Article L175 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version11/07/1985
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Version12/07/1986

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.
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Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Sortie de vigueur le 11 juillet 1985
7 textes citent l'article

Commentaires3


blog.landot-avocats.net · 16 juin 2022

Il est d'ailleurs à rappeler que pour ces élections départementales l'article R. 106 du code électoral dispose que : « Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.»

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Sutter · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2017

Le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, disposition reprise à l'article L.O. 183 du code électoral, prévoit que le Conseil, « sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ». […] Cette proclamation est effectuée, pour chaque circonscription, par une commission départementale, composée conformément aux articles L. 175 et R. 109 du code électoral. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juillet 2012

Les résultats de chaque circonscription sont proclamés par une commission départementale, composée conformément aux articles L. 175 et R. 109 du code électoral. La date limite de proclamation des résultats est fixée par l'article R. 107 du même code au lundi suivant le jour du scrutin, à minuit.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 10 mai 2024, n° 2307226
Rejet

[…] 4. Les moyens ainsi soulevés mettent nécessairement en cause la proclamation des résultats des élections législatives par la commission de recensement des votes, prévue par les articles L. 175 et R. 107 du code électoral, et impliquent l'appréciation d'une opération s'insérant dans l'ensemble des opérations électorales en cause, dont le contentieux relève du Conseil constitutionnel comme en dispose l'article 59 de la Constitution. Un tel examen échappant à la compétence de la juridiction administrative, ces moyens ne sont, par suite, pas recevables. Il s'ensuit que la requête de M me F doit être rejetée en toutes ses conclusions.

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    2Conseil constitutionnel, décision n° 88-1106 AN du 23 novembre 1988, A.N., Guyane (2ème circ.)
    Rejet

    […] 6. Considérant, d'autre part, que l'écart entre les émargements et les enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne constaté par la commission de recensement des votes prévue à l'article L. 175 du code électoral est, en l'espèce, sans incidence sur le résultat de l'élection ;

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    3Conseil constitutionnel, décision n° 73-712 AN du 7 novembre 1973, A.N., Paris (27ème circ.)
    Rejet

    […] 2. Considérant qu'il résulte tant du procès-verbal du recensement général des votes que de l'enquête a laquelle il a été procédé sur décision de la deuxième section du Conseil constitutionnel que la proclamation des résultats du scrutin du 11 mars 1973 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la vingt-septième circonscription de Paris a été faite le dimanche 11 mars 1973 ; que la circonstance que cette proclamation soit intervenue antérieurement au jour prévu à l'article L. 175 du code électoral, aux termes duquel « le recensement général des votes est effectué, le lundi qui suit le scrutin » n'a pas eu pour effet d'en entacher la validité ; que, dès lors, ladite proclamation a fait courir le délai de recours contre les opérations électorales ;

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