Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre IX : Remplacement des députés
Article L178-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 3 () JORF 12 juillet 1986
Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 18 mai 2001, n° 233815
[…] Considérant que ces dispositions combinées ont pour conséquence de faire obstacle à l'organisation d'élections partielles pour la désignation d'un député à compter du 18 juin 2001 ; qu'en outre, selon l'article L. 173 du code électoral, applicable aux élections partielles en vertu de l'article LO. 178-1 du même code, « les élections ont lieu le cinquième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs » ;
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