Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre XI : Conditions d'application
Article L190 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
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[…] représentée par son président en exercice domicilié audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février et 27 avril 1958 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives, des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral. […] Vu le code électoral et notamment ses articles L. 190 et L. 167-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 1468 du 30 décembre 1977.
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 novembre 1978, 11382 11465 11492, publié au recueil Lebon
[…] Vu 3. sous le n. 11492, l'ordonnance en date du 6 mars 1978 par laquelle, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le Président du Tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier de la requête sommaire enregistrée au Tribunal administratif de Paris sous les n.s 695-78-2 au Conseil d'Etat, […] dont le siège est …, et tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif annuler une décision en date du 24 février 1978 de la commission instituée par le décret du 9 janvier 1978 refusant de prendre en considération sa demande. Vu le code électoral et notamment ses articles L. 190 et L. 167-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; […]
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