Article L192 du Code électoral

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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 5

Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.

Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.

Les élections ont lieu au mois de mars.

Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
11 textes citent l'article

Commentaires42


1Les élections régionales et départementales
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 26 mai 2021

2Report Des Élections Régionales
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 novembre 2020

Conformément aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral, les élections régionales ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. En outre, l'article L. 192 de ce même code dispose que les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les six ans au mois de mars. […]

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3Élections Et Référendums - Date Des Élections Régionales
M. Nicolas Forissier · Questions parlementaires · 20 octobre 2020

L'article L. 52-4 du code électoral précise que les candidats « peuvent recueillir les fonds destinés au financement de la campagne » « pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois de l'élection ». […] Le décret ayant dû être publié au plus tard le 1er octobre 2020 pour que l'élection puisse avoir lieu en mars 2021, il interroge le Gouvernement sur la date des élections régionales de 2021 et sur la date prévue de la publication du décret fixant la date du scrutin. […] En application des articles L. 192 et L. 336 du code électoral, les élections départementales et régionales devaient initialement avoir lieu simultanément au mois de mars 2021. […]

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Décisions67


1Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816

[…] L. 3131-2 et L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 1 et L. 192 du code électoral, dans leur rédaction applicable à la date des faits, il y a dans chaque département un conseil départemental. Celui ci représente la population et les territoires qui le composent. Il est formé par les conseillers départementaux élus pour six ans au suffrage universel direct. Il règle par ses délibérations les affaires intéressant le département ou, depuis

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2Tribunal administratif de Limoges, 3 juillet 2014, n° 1401252
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. […]

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3Conseil d'État, 4ème SSJS, 13 novembre 2014, 380715, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les limites des circonscriptions législatives ou des circonscriptions judiciaires, les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale ou les limites des « bassins de vie » définis par l 'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; que, de même encore, si l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi précitée du 17 mai 2013, relatif aux modalités de renouvellement des conseils généraux, faisait référence aux arrondissements, […]

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