Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L194 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 12
Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.
Commentaires • 16
[…] a alors saisi le tribunal administratif de Lille d'une protestation, en faisant valoir que le nombre des conseillers forains élus dépassait la limite fixée par l'article L. 228 du code électoral. […] Burguburu) que, saisi d'un grief portant sur la limite du nombre de conseillers forains au regard des dispositions de l'article L. 228 du code électoral, […] par rapport à celle du domicile, utilisée par exemple par les dispositions de l'article L. 194 pour l'élection des conseillers départementaux. […] Nous relevons également que le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral pose un autre verrou destiné à s'assurer du lien entre les élus et la commune, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : « Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, […] ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition (…) ; »; qu'aux termes de l'article L. 194 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller général s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code électoral : « Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, […] date et lieu de naissance, domicile et profession… A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194./ Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 18895 18896, publié au recueil Lebon
[…] Considerant que les requetes susvisees de m. Z…, dirigees contre deux jugements du tribunal administratif de saint-denis-de-la-reunion sont relatives aux memes operations electorales ; qu'il y lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; en ce qui concerne la requete n 18 895 : sur le grief tire de l'ineligibilite de m. Z… : considerant que, pour prononcer l'annulation de son election en qualite de conseiller general du x… de salazie, le tribunal administratif s'est fonde sur ce que m. Samuel y… etait ineligible, en application des dispositions de l'article l.194 du code electoral, comme ne justifiant pas qu'il etait inscrit ou qu'il devait etre inscrit sur une liste electorale ;
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- la vérification de la condition de domiciliation dans la région, que vous interprétez comme renvoyant au principal établissement au sens de l'article 102 du code civil, relève également de l'autorité judiciaire : vous la lui renvoyez dans le cadre d'une question préjudicielle, uniquement en cas de contestation sérieuse (CE, 11 décembre 1998, […] 16 février 2005, Elections régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 266322, aux 1 L. 194 du code électoral. […] Un contrôle aussi poussé se justifie lorsqu'est discutée la condition de domicile réel, soit, dans le cadre des élections régionales, via l'article L. 339, […]
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