Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L200 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 71 2° JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 71
Commentaires • 5
Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 117, LO 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du […] Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Et c'est aussi pour cela que l'article L. 205 du code électoral permet au préfet de déclarer démissionnaire d'office un conseiller départemental frappé d'une incapacité ou de certaines causes d'inéligibilité postérieures à l'élection. Il est vrai que la loi de 2013 a introduit au 2ème alinéa de l'article L. 205 la possibilité inédite, pour le préfet, […] bien que cela soit un peu moins évident dans ce cas compte tenu de l'objet du manquement. 8 Car l'article L. 205 ne concerne qu'une liste limitative de catégories d'inéligibilités, celles figurant aux articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 du code électoral.
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, […] hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, […] hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 novembre 2014, n° 1403489
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, […] hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L.52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. […]
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