Article L206 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version11/07/1985
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Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 juillet 1985

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 2 () JORF 11 JUILLET 1985

Le mandat de conseiller général est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
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Entrée en vigueur le 11 juillet 1985
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
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Commentaires7


1Conditions D'Accès Des Officiers De Police Judiciaire Aux Mandats Électifs
M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 2 juillet 2015

Concernant les inéligibilités, d'après l'article L. 231 du code électoral, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. […] l'article L. 237 du code électoral prévoit que « les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. » Cette incompatibilité est donc limitée à certains corps de la police nationale. […] Les articles L. 206 et L. 342 du code électoral prévoient l'incompatibilité, […]

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2Conditions D'Accès Des Officiers De Police Judiciaire Aux Mandats Électifs
M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 12 février 2015

Les règles d'éligibilité et d'incompatibilités des conseillers départementaux applicables aux OPJ sont définies par les articles L. 206 et L. 195 du code électoral. […]

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3Commentaire de la décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 - M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 novembre 2014

L'article 60 du code électoral tel qu'il résulte du décret n° 56-981 du 1 er octobre 1956 prévoit que « les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats » régis par le livre I er du code électoral. Cette disposition est ensuite recodifiée au premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral, objet de la décision commentée par le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral. […] Par ailleurs, la redondance de l'article L. 206 du code électoral pour l'incompatibilité avec le mandat de conseiller général est sans effet sur le périmètre d'application des dispositions de l'article L. 46. 21 TA 19 juin 2014, n° 1401110, cons. 7. 22 Ibid.

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Décisions2


1Tribunal administratif de La Réunion, 21 juin 2000, n° 9900920
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 210 du code électoral : “ Tout conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.206 et L.207 est déclaré démissionnaire par le conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur” ;

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 septembre 2012, n° 1000381
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.207 du code électoral : «Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, […] de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux. (…)» ; qu'aux termes de l'article L.210 du même code : « Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.206 et L.207 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, […]

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