Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux / Chapitre IV : Incompatibilités
Article L206 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1985
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 2 () JORF 11 JUILLET 1985
Commentaires • 7
Les règles d'éligibilité et d'incompatibilités des conseillers départementaux applicables aux OPJ sont définies par les articles L. 206 et L. 195 du code électoral. […]
Lire la suite…L'article 60 du code électoral tel qu'il résulte du décret n° 56-981 du 1 er octobre 1956 prévoit que « les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats » régis par le livre I er du code électoral. Cette disposition est ensuite recodifiée au premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral, objet de la décision commentée par le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral. […] Par ailleurs, la redondance de l'article L. 206 du code électoral pour l'incompatibilité avec le mandat de conseiller général est sans effet sur le périmètre d'application des dispositions de l'article L. 46. 21 TA 19 juin 2014, n° 1401110, cons. 7. 22 Ibid.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 210 du code électoral : “ Tout conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.206 et L.207 est déclaré démissionnaire par le conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur” ;
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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 septembre 2012, n° 1000381
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.207 du code électoral : «Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, […] de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux. (…)» ; qu'aux termes de l'article L.210 du même code : « Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.206 et L.207 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, […]
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Concernant les inéligibilités, d'après l'article L. 231 du code électoral, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. […] l'article L. 237 du code électoral prévoit que « les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. » Cette incompatibilité est donc limitée à certains corps de la police nationale. […] Les articles L. 206 et L. 342 du code électoral prévoient l'incompatibilité, […]
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