Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux / Chapitre IV : Incompatibilités
Article L207 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 21 (V) JORF 2 août 1991
La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs de services départementaux.
Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfant et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie.
La même exception s'applique aux vétérinaires chargés dans les mêmes conditions du service des épizooties.
Commentaires • 23
La création de l'article L. 1111-6 du CGCT et la modification de son article L. 1524-5 par l'ajout de deux alinéas posent un principe d'exclusion du conflit d'intérêts des élus désignés par leurs collectivités à participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé. […] On conviendra qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration et de gestion publique que les fonctions exécutives des intéressés doivent s'articuler avec l'article L. 2131-11 du CGCT, […] départemental ou régional. Il deviendrait à ce titre inéligible en vertu des articles L. 207, L. 231 et L.343 du code électoral.
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[38] Pour les SEML, si, aux termes de l'article L. 1524-5 du CGCT, les élus agissant en tant que mandataires de leur collectivité au sein de l'organe d'administration de la société ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services locaux au sens du code électoral, ni comme intéressés à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT, la dérogation ne concerne pas le délit de prise illégale d'intérêts. […] [39] Cas des SEML, aux termes de l'article L. 1524-5 du CGCT. […] [57] Article 5-1 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 modifiant l'article L. 1524-5 du CGCT. [58] Au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. […] [59] Au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Au fond : considerant qu'aux termes de l'article l-207 du code electoral, « le mandat de conseiller general est incompatible dans le departement avec les fonctions … de tous les agents salaries ou subventionnes sur des fonds departementaux » ; que le sieur x…, qui est greffier en chef du tribunal de commerce de cannes ne percoit personnellement aucune subvention du departement des alpes maritimes ; que la circonstance que certaines depenses du tribunal de commerce, dans les locaux duquel est installe le greffe, constituent des depenses obligatoires pour le departement en vertu de l'article 61-6. […]
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[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : […] 6° les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux […] ; […] les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2008, n° 0802211
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : « […] Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) 6° (…) les entrepreneurs de services municipaux […] » ; […] les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral […] » ; que M. […]
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Il s'agit, à ce jour, de la dernière modification de l'article L.O. 141 du code électoral. […] De la même manière, l'article L. 224-10 du code électoral étend aux conseillers métropolitains le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux conseillers départementaux25. […] , […] la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental. 25 Articles L. 206 et L. 207 du code électoral qui rendent le mandat de conseiller départemental incompatible avec les fonctions de militaires et certaines fonctions ou professions exercées dans le département. 7 […] article L. 252 du code électoral, […]
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