Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux / Chapitre IV : Incompatibilités
Article L209 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 58 IX JORF 3 mars 1982
A défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance publique, et par la voie du sort, à quel canton le conseiller appartiendra.
Lorsque le nombre des conseillers non domiciliés dans le département dépasse le quart du conseil, le conseil général procède de la même façon pour désigner celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle s'élève sur le domicile, le conseil général sursoit et le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.
En cas de division d'un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du décret.
Commentaires • 13
L'article 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a modifié l'article L. 221 du code électoral afin de permettre le remplacement du conseiller général dont le siège devient vacant pour tout motif par la personne élue en même temps que lui à cet effet. […] aucune disposition du code électoral n'empêche un conseiller général élu en mars 2008 d'être candidat dans un autre canton en mars 2011. […] L'article L. 209 de ce même code prévoit toutefois que le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option au président du conseil général dans les trois jours qui suivent la plus prochaine réunion du conseil général. À défaut d'option dans ce délai, […]
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Lire la suite…Décisions • 5
[…] d'après ses termes exprès, contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1977 dans le 5 e arrondissement pour l'élection de membres du Conseil de Paris ; qu'une telle protestation doit, d'après les dispositions de l'article R. 119 du Code électoral, relatives au contentieux de l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris, être introduite, […] conseiller élu, qui n'aurait pu disparaître, à l'initiative de l'élu ou des assemblées intéressées et par application des articles L. 208 et L. 209 du Code électoral, qu'à une date postérieure à l'expiration du délai de recours contentieux, cette circonstance n'est pas de nature à proroger ledit délai. […]
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral : Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans… ; […] et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre de renouvellement des séries ; et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 209 du même code : En cas de division d'un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du décret ;
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3. Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, n° 56713
[…] Sur la requête du département de la Moselle : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral : " les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans … » ; […] et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre de renouvellement des séries » ; et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 209 du même code : « En cas de division d'un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du décret » ;
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