Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
Au terme des articles L.167 et R39 du code électoral, l'État rembourse les frais d'impression ou de reproduction et d'affichage des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections. […] Pourtant, l'acheminement des circulaires et bulletins de vote à la commission de propagande demeure à la charge du candidat et est inclus dans les dépenses électorales plafonnées. […] Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167, L. 216, L. 242, L. 308 et L. 355 du Code électoral. […]
Lire la suite…L. 216 du Code électoral pour les départementales et L. 355 du Code électoral pour les régionales). NB : ce raisonnement n'est pas à confondre avec celui qui serait conduit en contentieux électoral sur le point de savoir si l'élection s'en trouve, ou non, viciée et, dès lors, à annuler. Pour mémoire, et pour accéder aux sources, revoici un article que nous avions publié à ce sujet il y presque un an, à la suite d'un arrêt du CE rendu à ce sujet : L'Etat peut-il être financièrement responsable d'un défaut partiel d'acheminement des bulletins de vote ? […] [suite] (CE, 8 juillet 2020, n° 438228) J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] Les frais d'impression et d'apposition de ces affiches doivent, par suite, être remboursés aux candidats dans les conditions prévues à l'article L.216 du code électoral. […] Considerant qu'aux termes de l'article l. 216 du code electoral, applicable a l'election des conseillers generaux : « l'etat prend en charge… le cout du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et frais d'affichage pour les candidats ayant satisfait aux obligations de l'article l. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimes a l'un des deux tours de scrutin » ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] lorsqu'il existe des doutes sérieux sur les conditions ayant conduit à ce qu'il n'atteigne pas le seuil exigé ; que l'erreur de la commission de propagande a porté atteinte à l'égalité des moyens d'expression entre les candidats et a privé ce candidat d'une chance sérieuse d'obtenir les deux voix qui lui ont manqué pour obtenir le pourcentage de 5 % requis par les dispositions de l'article L. 216 du code électoral pour le remboursement de ses frais de propagande ; […]
[…] Considerant que l'article l. 213 du code electoral, relatif a l'election des conseillers generaux, prevoit que les candidats qui desirent beneficier des dispositions de l'article l. 216 doivent justifier qu'ils ont verse, entre les mains d'un comptable du tresor, un cautionnement de cinquante francs ;
Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167 du Code électoral pour les élections législatives, L. 216 pour les élections départementales, L. 242 pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, L. 308 pour les élections sénatoriales et L. 355 pour les élections régionales. […]
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