Article L217 du Code électoral

En vertu des articles L.222 et L.223 du code électoral, le contentieux des élections aux conseils généraux relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Les décisions concernant l'enregistrement ou le refus d'enregistrement de déclarations de candidature constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales et ne peuvent être contestées que devant le juge de l'élection. Le refus par le préfet d'enregistrer une déclaration de candidature, qui se rattache aux attributions que lui confèrent les articles L.210, L.217 et R.109-1 du code électoral, ne peut être constitutif d'une voie de fait. Compétence administrative.

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code électoral : « Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, […] affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites. » ; qu'aux termes de l'article L. 217 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.» ; qu'aux termes de l'article R. 27 du même code : « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, […]