Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
Article L219 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
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Décisions • 7
[…] qu'au début de son mandat, le 1 er octobre, il détenait par ailleurs ceux de conseiller général et de conseiller municipal, entrant ainsi dans un cas d'incompatibilité relevant de l'article L. 221 du code électoral ; que l'article L.O. 151 de ce code, contrairement à ce que soutient la requérante, […] que, contrairement à ce qu'elle soutient, le préfet était compétent pour procéder à la convocation du collège électoral en application des dispositions de l'article L. 219 aux termes desquelles pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral , sans qu'y fissent obstacle les dispositions précitées du 4 e alinéa de l'article L. 221 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.219 du code électoral : « (…) pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. » ; qu'aux termes de l'article L.221 du même code : « Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 12 février 2009, n° 0801281
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 221 du code électoral : « Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2 ou LO 151-1 du présent code, […] Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'intérieur » ; qu'en vertu de l'article L. 219 du même code, applicable aux élections partielles des conseillers généraux : « (…) les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur » ;
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