Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux / Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux
Article L221 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 58 IX JORF 3 mars 1982
En cas de vacance par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux articles L. 205, L. 209 et L. 210 et à l'alinéa 1 de l'article 19 de la loi du 10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois.
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au commissaire de la République et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.
Commentaires • 54
Dans l'hypothèse d'une démission, le siège reste vacant sauf si la vacance conduit à la perte d'un tiers ou plus de l'effectif du conseil municipal, […] Dans ce cas, une élection complémentaire est organisée et l'inscription au tableau les installe dans leurs fonctions (article L. 258 du Code électoral). […]
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] Le candidat appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est le candidat suivant sur la même liste (article L. 270 du Code électoral). […]
Au sein des conseils départementaux, l'article L. 221 du Code électoral dispose que la vacance d'un siège, en cas de démission ou de décès, […]
Lire la suite…IV. – Par dérogation à l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire et à l'article L. 221 du code électoral, il n'est procédé à aucune élection partielle jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux si une vacance survient dans un canton composé d'au moins une commune concernée par l'application […] #8217;article L. 227 du code électoral est remplacée par la référence à l'article L. 224-1 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code électoral : « Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […] Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article L. 221. […]
Lire la suite…- Canton·
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[…] 1. Considérant que la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général comporte un article unique ; que celui-ci modifie l'article L. 221 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers généraux, en insérant dans son premier alinéa un renvoi à l'article L.O. 151-1 du même code ; qu'il prévoit ainsi que, lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour cause de cumul, son remplaçant lui succède sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 octobre 2015, n° 1500589
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 221 du code électoral : « I.- En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation. / II.- Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet. (…) » ;
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[…] deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article L. 23110 du code de la justice pénale des mineurs. Les articles L. 5132, L. 5134 et L. 5221 de ce code sont également applicables. […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral, […] ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. […] Considérant que la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général comporte un article unique ; que celuici modifie l'article L. 221 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers généraux, […]
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