Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux
Article L221 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 15
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 8
I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection.
IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI.
V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.
VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L. 192.
VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.
Commentaires • 54
Dans l'hypothèse d'une démission, le siège reste vacant sauf si la vacance conduit à la perte d'un tiers ou plus de l'effectif du conseil municipal, […] Dans ce cas, une élection complémentaire est organisée et l'inscription au tableau les installe dans leurs fonctions (article L. 258 du Code électoral). […]
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] Le candidat appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est le candidat suivant sur la même liste (article L. 270 du Code électoral). […]
Au sein des conseils départementaux, l'article L. 221 du Code électoral dispose que la vacance d'un siège, en cas de démission ou de décès, […]
Lire la suite…IV. – Par dérogation à l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire et à l'article L. 221 du code électoral, il n'est procédé à aucune élection partielle jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux si une vacance survient dans un canton composé d'au moins une commune concernée par l'application […] #8217;article L. 227 du code électoral est remplacée par la référence à l'article L. 224-1 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code électoral : « Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […] Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article L. 221. […]
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[…] 1. Considérant que la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général comporte un article unique ; que celui-ci modifie l'article L. 221 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers généraux, en insérant dans son premier alinéa un renvoi à l'article L.O. 151-1 du même code ; qu'il prévoit ainsi que, lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour cause de cumul, son remplaçant lui succède sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
[…] Considérant que l'article 15 modifie l'article L. 221 du code électoral relatif au remplacement des conseillers généraux ; que le premier alinéa de l'article L. 221, dans sa nouvelle rédaction, prévoit qu'en cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 du même code ou en cas d'annulation de l'élection d'un binôme de candidats, […]
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[…] deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article L. 23110 du code de la justice pénale des mineurs. Les articles L. 5132, L. 5134 et L. 5221 de ce code sont également applicables. […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral, […] ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. […] Considérant que la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général comporte un article unique ; que celuici modifie l'article L. 221 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers généraux, […]
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