Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre IX : Contentieux
Article L223 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 16
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 9
Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Commentaires • 11
XII. - Pour l'application du I : 1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ; 2° Les interdictions mentionnées à l'article L. 50-1, au dernier alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral courent à compter du 1er septembre 2019 ; […] la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] Considérant que l'article 16 modifie l'article L. 223 du code électoral relatif au contentieux électoral, notamment pour l'adapter au scrutin binominal ; […]
Lire la suite…pas contraire à la Constitution ; que, par suite, elle n'a pas pour effet de remettre en cause la déclaration de conformité de l'article L. 118-3 prononcée dans la décision du 11 janvier 1990 ; - SUR LES ARTICLES L. 52-11-1 ET L. 341-1 DU CODE ÉLECTORAL : 9. […] En ce qui concerne les articles 16, 17, 18 et 19 : 23. Considérant que l'article 16 modifie l'article L. 223 du code électoral relatif au contentieux électoral, notamment pour l'adapter au scrutin binominal ; qu'il prévoit que les deux conseillers départementaux élus dans le même canton restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation ; […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223 du code électoral : « Le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation » ; que, par suite, la circonstance que M. A…, […]
Lire la suite…- Élections à la commission permanente du conseil général·
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[…] 23. Considérant que l'article 16 modifie l'article L. 223 du code électoral relatif au contentieux électoral, notamment pour l'adapter au scrutin binominal ; qu'il prévoit que les deux conseillers départementaux élus dans le même canton restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 5 septembre 2011, n° 1101368
[…] qu'il invoque des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral ; qu'en effet, l'appel devant le Conseil d'Etat n'étant pas suspensif, en application de l'article L. 223 du code électoral, le préfet ne peut tirer aucune conséquence de l'annulation des élections tant que le Conseil d'Etat n'a pas statué ; que l'organisation d'une nouvelle élection avant que le Conseil d'Etat n'ait statué a pour effet de l'empêcher d'exercer son recours en appel et d'empêcher le juge de l'élection d'appliquer les résultats du scrutin, faisant ainsi obstacle à l'expression du suffrage universel ;
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L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] En ce qui concerne les articles 16, 17, 18 et 19 : 23. Considérant que l'article 16 modifie l'article L. 223 du code électoral relatif au contentieux électoral, notamment pour l'adapter au scrutin binominal ; qu'il prévoit que les deux conseillers départementaux élus dans le même canton restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation ; 24. […] Considérant que l'article 18 modifie l'article L. 1183 du code électoral relatif au contentieux des comptes de campagne pour adapter les règles qu'il prévoit au mode de scrutin des conseillers départementaux ; […]
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