Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre IX : Contentieux
Article L223-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée.
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.
Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
Commentaires • 4
[…] Aux termes des dispositions de l'article R.114 du Code électoral). La décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au Préfet et aux parties intéressées. […] idArticle=LEGIARTI000030128821&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20150322" class="spip_out" rel="external">article L.223 du Code électoral).
Lire la suite…[…] S'agissant de l'Etat. […] Par exemple, en matière de référé liberté, le délai est de 15 jours par application de l'article L. 523-1 du code de justice administrative ; en matière électorale, le délai est d'un mois pour ce qui concerne les élections municipales et départementales en application des articles R. 116 et R. 123 du code électoral ; en matière d'obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière, le délai est également d'un mois aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative. Les délais rallongés. […] L. 223 et L. 223-1) ou départementaux (Code élect., L. 250 et L. 250-1). […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu la protestation, enregistrée le 15 mai 2009, présentée par M me J Y L A, demeurant XXX ; M me Y L A demande au tribunal : — d'annuler les élections cantonales qui se sont déroulées les 3 et 10 mai 2009 dans le 12 ème canton de Nice et qui ont abouti à l'élection de M. F E ; ; — de prononcer la suspension du mandat de conseiller général de M. E en application des dispositions de l'article L.223-1 du code électoral ; […] Vu le mémoire , enregistré le 25 mai 2009 , présenté pour M. F E par M e Blanchetier , avocat au barreau de Paris ;M. E conclut au rejet de la protestation et à ce qu'une somme de 3500 euros soit mise à la charge de M me A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le procès –verbal des opérations électorales en cause ;
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[…] 1°) annule le jugement du 13 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton Nord-Ouest de Cayenne et tendant à la suspension du mandat de M. Stéphane Y… en application de l'article L. 223-1 du code électoral ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1er octobre 2015, n° 1500255
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code électoral : « Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manœuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée » ;
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Sur ce point, le Conseil d'Etat n'a pas manqué de rappeler par un arrêt lu le 10 juin 2015 (n°386062) [3] sur le fondement des articles L. 47, L.48-2-2 et L. 49 du code électoral que si les réunions électorales sont tenues librement, l'organisation d'une réunion en fin de campagne par un candidat tête-de-liste ne peut être l'occasion « […] idArticle=LEGIARTI000023883001&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20110420" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">L. 52-1 du code électoral. […] idArticle=LEGIARTI000027477760&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20150322" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">L. 223-1 et
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