Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre X : Conditions d'application
Article L224 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème SSJS, 24 septembre 2014, 374137, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions introduites au 3 e alinéa de l'article R. 109-1 du code électoral par l'article 3 du décret attaqué aux termes desquelles : « La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. […] se bornent à déterminer, conformément à l'article L. 224 du code électoral qui renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les conditions d'application du présent titre », les modalités d'application des dispositions législatives précitées soumettant l'élection des conseillers départementaux à un scrutin binominal et imposant la signature des deux membres du binôme sur les déclarations de candidature ;
Lire la suite…- Décret·
- Scrutin·
- Election·
- Justice administrative·
- Bulletin de vote·
- Conseiller municipal·
- Attaque·
- Déclaration de candidature·
- Conseil d'etat·
- Tiré
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO 141. […] Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code électoral est fixé à 13, […] 4. […] L. 200 Article L. 203 Article L. 204 Article L. 205 Article L. 206 Article L. 207 Article L. 208 Article L. 210 Article L. 224-1 Article L. 224-2 Article L. 224-3 Article L. 224-4 Article L. 224-5 Article L. 224-6 Article L. 224-7 Article L. 224-8 Article L. 224-9 Article L. 224-10 Article L. 224-11 Article L. 224-12 Article L. 252 Article L. 280 Article L.O. 297 Article L.O. 394-1 2.
Lire la suite…