Article L224 du Code électoral

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Version28/10/1964

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.
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Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

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Décision1


1Conseil d'État, 10ème SSJS, 24 septembre 2014, 374137, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que les dispositions introduites au 3 e alinéa de l'article R. 109-1 du code électoral par l'article 3 du décret attaqué aux termes desquelles : « La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. […] se bornent à déterminer, conformément à l'article L. 224 du code électoral qui renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les conditions d'application du présent titre », les modalités d'application des dispositions législatives précitées soumettant l'élection des conseillers départementaux à un scrutin binominal et imposant la signature des deux membres du binôme sur les déclarations de candidature ;

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