Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers
Article L225 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 1 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Commentaires • 4
Aussi surprenant que cela puisse paraître, certains élus et électeurs hésitent encore, alors pourtant que la question se pose à chaque élection, le nombre de conseillers municipaux à élire dépendant directement, en vertu de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) auquel renvoie l'article L. 225 du code électoral, du nombre d'habitants : 11 conseillers pour les communes de 100 à 499 habitants ; 15 pour celles de 500 à 1499 habitants. […]
Lire la suite…Comme le dispose l'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, […] arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral ». […] Elle s'interroge sur une possible évolution qui consisterait - dans la perspective d'une modification de l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 - à considérer non seulement le Registre, […] puisque selon les termes des articles L. 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] 2. L'article L. 225 du code électoral dispose que : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2121-2 du même code : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : De moins de 100 habitants : 7 (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 19 juin 2014, n° 1400657
[…] 4. Considérant que, conformément à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 225 du code électoral, le nombre des conseillers municipaux de la commune des AK est fixé à onze ; qu'en application des articles L. 252 et L. 253 du code électoral, applicables AJ communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire et « nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (…). Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé » ;
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