Article LO227-1 du Code électoral

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Version26/05/1998

Entrée en vigueur le 26 mai 1998

Est créé par : Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 1 ()

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.
Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.
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Entrée en vigueur le 26 mai 1998
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Commentaire1


1Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement: l'ordonnance du 21 avril 2016
Thierry Vallat · 22 avril 2016

Cette nouvelle procédure se distingue de celle prévue par les articles L. 1112-2 et article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353531&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO 227-1 et suivants du code électoral).

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