Article LO227-4 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version26/05/1998

Entrée en vigueur le 26 mai 1998

Est créé par : Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 1 ()

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant :
a) Sa nationalité ;
b) Son adresse sur le territoire de la République ;
c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.
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Entrée en vigueur le 26 mai 1998

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