Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L229 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 2
Ainsi, l'article L. 229 du code électoral prévoit l'éligibilité des parlementaires nationaux dans toutes les communes de leur département d'élection sans obligation d'inscription sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes de la commune. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par lettre en date du 4 mai 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'en application de l'article L. 270 du code électoral, il y aura lieu pour le tribunal, en cas d'inéligibilité de M me E, de proclamer élu en qualité de conseiller municipal, M. G D, suivant sur la liste « Oui à Etretat ». […] 3. Aux termes de l'article L. 228 du même code : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection » et aux termes de l'article L. 229 de ce code : « Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats ».
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[…] Il conteste en application des articles L. 11, L. 228 et L. 229 du code électoral l'éligibilité de M. […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juillet 2002, 239142, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 273 du code électoral, qui réserve à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256 », n'a eu ni pour objet ni pour effet de retirer au Gouvernement la compétence générale qu'il détient pour prendre, par décret simple ou par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires à l'application d'autres articles du même code ; qu'ainsi, le Gouvernement était compétent, contrairement à ce que soutient la requérante, pour arrêter la liste des documents officiels mentionnés à l'article L. 265 précité ;
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cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353540&dateTexte&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">article L248 du Code électoral) dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R312-9 du Code de Justice Administrative). […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354721&dateTexte&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">article R119 du Code électoral).
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