Article L231 du Code électoral

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Entrée en vigueur le 23 mars 2014

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 22 (V)

Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :

1° Les magistrats des cours d'appel ;

2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;

3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;

4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;

5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;

6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;

7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;

8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ;

9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.

Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 juin 2014, n° 1400621
Rejet

[…] M. Y soutient qu'en vertu des dispositions de l'article L. 231 du code électoral M. X était inéligible en qualité de conseiller municipal de la commune d'Effiat, dès lors qu'il exerce les fonctions de chef de centre des pompiers d'Effiat ;

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  • Conseiller municipal·
  • Justice administrative·
  • Intervention·
  • Election·
  • Incendie·
  • Inéligibilité·
  • Commune·
  • Etablissement public·
  • Collectivités territoriales·
  • Service

2Tribunal administratif de Nice, 20 mai 2008, n° 0801503
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° les individus privés du droit électoral ; 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; 4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. » ; qu'aux termes de l'article L.231 du même code : « Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, […]

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  • Commune·
  • Conseiller municipal·
  • Élus·
  • Liste·
  • Candidat·
  • Corse·
  • Campagne électorale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ingénieur·
  • Fonctionnaire

3Tribunal administratif de Grenoble, 6 juin 2008, n° 0801165
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) 6° (…) les entrepreneurs de services municipaux (…) » ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (…) » ;

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  • Régie·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Service·
  • Exploitation·
  • Entrepreneur·
  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Personnalité morale
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