Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L233 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 9
L'article L. 199 est applicable.
Commentaire • 1
Décisions • 8
Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée". […]
Lire la suite…- Applicabilité du cas d'inéligibilité prévu par cet article·
- 202 du code électoral·
- Ineligibilites de caractère général·
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- Déclaration de candidature·
- Liste
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 203 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux en vertu de l'article L.233 du même code : « Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945 » ; que la condamnation pénale de M. Y… n'a pas eu pour effet de le placer dans une des situations visées par ces dispositions ;
Lire la suite…- Entrepreneurs de services municipaux·
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- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Election·
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 avril 1978, 08891, publié au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne l'eligibilite du sieur de souza : considerant qu'aux termes de l'article l.197 du code electoral, applicable a l'election des conseillers municipaux en vertu de l'article l.233 du meme code « les conditions d'eligibilite des etrangers naturalises sont fixees par les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalite francaise » ; que le sieur de souza a ete naturalise francais par decret du 20 mars 1972 ; que pour apprecier l'eligibilite du sieur de souza, la legislation applicable est celle en vigueur a la date de l'election ; que par suite le sieur de souza ne peut utilement invoquer les dispositions du code de la nationalite qui ont ete abrogees par la loi du 9 janvier 1973, completant et modifiant le code de la nationalite francaise ;
Lire la suite…- Eligibilité à un conseil municipal·
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- Eligibilite
M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions des articles L 121-5, R 121-5 et 121-6 du code des communes. […] Elle elit son president et, s'il y a lieu, son vice-president, qui remplissent les fonctions de maire. […] Reponse. - Les articles L 228 a L 233 du code electoral relatifs aux conditions d'eligibilite et ineligibilites au conseil municipal ne prevoient aucune ineligibilite a l'encontre des membres de la delegation speciale chargee d'assurer le minimum d'administration communale indispensable dans la periode precedant la reelection d'un conseil municipal. […]
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