Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L236 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 46 ()
Commentaires • 45
Aux termes de l'article L.236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230 ( ) est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, […] 20/06/2012, 356865, Publié au recueil Lebon : « Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 471 du code de procédure pénale, L. 230 du code électoral et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales que, dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […]
Lire la suite…électorale, que l'absence d'indication des voies et délais de recours, prescrite par les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, faisait obstacle à ce que le délai de recours soit déclenché à l'encontre d'un arrêté prononçant la démission d'office d'un élu municipal. Par symétrie, cette solution s'applique aussi aux refus de prononcer une démission d'office, comme l'a d'ailleurs déjà jugé, pour l'application de l'article L. 236 du code électoral, votre 7e sous-section jugeant seule (20 octobre 2010, Mme CC..., n° 340243). […] A l'image de la procédure prévue par l'article L. 236 à propos des cas d'inéligibilité, […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : / (…) 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, […] les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236 du code électoral : Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet (…) ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, 15 février 2007, 04PA03370, Inédit au recueil Lebon
[…] X, maire de la commune de Punaauia réélu à la suite des élections municipales du 18 mars 2001, a été déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 23 avril 2001, pris en application des articles L. 236 et L. 386 du code électoral ; que par arrêt du 25 octobre 2002, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté au motif que M. […]
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Étienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 236 du code électoral relatif aux conditions dans lesquelles un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d'office, notamment à la suite d'une condamnation pénale non définitive et frappée d'appel mais assortie de l'exécution provisoire. […] Il apparait que contrairement à la lecture littérale des dispositions de l'article L. 236 dudit code, […]
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