Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 3 : Incompatibilités
Article L237-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 23
I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.
Commentaires • 46
En effet, l'article L. 237-1 du code électoral rend notamment incompatible le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°02487 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune dont il est l'élu ", […] un mandat de conseiller municipal n'est pas compatible avec des fonctions de militaire en position d'activité dans les communes de moins de 9 000 habitants (article L. 49 du code électoral), […] de fonctionnaire de certains corps de la police nationale (article L. 237 du même code) ou encore avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune (article L. 237-1 du même code). […]
Pour ce qui concerne les adjoints, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 237-1 du code électoral : « (…) II. – Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. » ; que l'article L. 273-1 du même code dispose : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau » ; […]
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[…] M. Z soutient qu'il a du démissionner du mandat de conseiller communautaire puisqu'il était inéligible à ce mandat conformément à l'article L. 237-1 du code électoral et que la désignation d'un délégué suppléant est conforme avec les statuts d'Amiens métropole ;
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 407450, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Il résulte de l'instruction que M. A…, élu conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Hénin-Carvin (Pas-de-Calais) à la suite des élections municipales de mars 2014, a été nommé ultérieurement adjoint technique territorial de 2 e classe de la commune d'Hénin-Beaumont, membre de cette communauté de communes, par un arrêté du maire du 12 avril 2016. Par un arrêté du 8 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller communautaire au motif qu'il entrait désormais dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par l'article L. 237-1 du code électoral. M. A… a contesté sa démission d'office devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa protestation.
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