Article L238 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/1983
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Version04/01/1989
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Version23/03/2014

Entrée en vigueur le 23 mars 2014

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 25

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.


Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.


Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.


Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.


L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2014
4 textes citent l'article

Commentaires23


1Elections : qu’est-ce qu’un « conseiller forain » ?
blog.landot-avocats.net · 28 juillet 2021

L. 238 al. 4 du Code électoral). Avant la loi du 31 décembre 1988, ils ne pouvaient pas du tout être membres de la même assemblée, même s'ils étaient élus sur des listes différentes ou dans des sections électorales distinctes (CE, 25 février 1976, El. Mun. Châtillons-en-Diois, Rec. T. p. 926 ; CE, 3 février 1984, El. mun. François ; CE, 22 février 1984, El. mun. Tahaa, Rec. T. p. 630). […] L.238 al. 5). […] Articles

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3Communes - Maire-Adjoint En Charge Du Personnel Communal []
Mme Claire O'Petit · Questions parlementaires · 7 juillet 2020

Si l'article L. 238 du code électoral prévoit dans certaines hypothèses l'incompatibilité de l'élection de plusieurs membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal d'une commune de plus de 500 habitants, aucune règle n'interdit qu'un adjoint au maire soit en charge de la gestion du personnel communal, au titre des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des colllectivités territoriales (CGCT), parmi lequel se trouvent des parents de cet adjoint. […] En revanche, […]

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Décisions41


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 juin 2014, n° 1400598
Rejet

[…] Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 238 du code électoral : […]

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2Conseil d'Etat, du 11 mai 1966, 66689, publié au recueil Lebon
Annulation

L'ordre du tableau "auquel se réfère l'article L. 238, 4 e alinéa du Code électoral doit, nonobstant les dispositions de l'article 25 du Code de l'administration communale modifié par le décret du 3 mars 1959, s'apprécier au moment de l'élection des conseillers municipaux sans tenir compte des fonctions de maire ou d'adjoint auxquelles certains conseillers peuvent avoir été élus postérieurement.

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3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 2 juin 2014, n° 1400145
Rejet

[…] — le grief relatif à la présence sur la liste UNI de trois personnes apparentées est inopérant dès lors que la prohibition énoncée par l'article L. 238 du code électoral s'applique aux membres du conseil municipal et non aux personnes inscrites sur la liste de candidats ;

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