Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 3 : Incompatibilités
Article L239 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 148 () JORF 17 août 2004
Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.
Commentaires • 20
C'est ainsi qu'un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du code électoral. […] pour les syndicats que « II. – Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code. […] De plus, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5211-39 du CGCT, […]
Lire la suite…L'article L. 273-4 du code électoral, pour curieusement rédigé qu'il soit, rend applicable aux conseillers communautaires, par renvoi, toute une série de dispositions du code – précisément, celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier. Parmi ces dispositions figurent celles de l'article L. 239 du code, qui prévoit la démission d'office en cas d'incompatibilité survenue postérieurement à l'élection, « sauf réclamation au tribunal administratif (…), et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250 ». […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral, qui relève, avec les articles L. 237, L. 238, L. 238-1 et L. 239, de la section 3 du chapitre 1 er du titre IV du livre premier de ce code, intitulée « Incompatibilités » : « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales : « Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral » ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mai 2016, n° 1401455
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » ; qu'aux termes de l'article L.239 dudit code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, […]
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A l'image de la procédure prévue par l'article L. 236 à propos des cas d'inéligibilité, les articles LO. 238-1 et L. 239 code électoral imposent au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection au sein d'un autre conseil municipal ou comme membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale d'un autre Etat de l'Union européenne. […] V..., le candidat suivant venant de la même liste en application de l'article L. 270 du code électoral, puis soulever leur QPC à l'appui d'une requête dirigée contre le refus qui leur aurait été opposé par le maire. […]
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