Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 4 : Propagande
Article L242 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 29 () JORF 4 janvier 1989
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
Commentaires • 31
F... pour une durée de six mois, sur les 3 ans au plus prévu par l'article L. 118-3 du code électoral. […] de l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires, ainsi que les frais d'affichage) et il attendait le remboursement de ces frais par l'Etat, prévu à l'article L. 242 du code électoral, pour les inscrire également dans le compte, mais c'est la préfecture qui s'est trompée de compte bancaire […] Claude X..., candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste F..., […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242 du code électoral : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. / Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, […]
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[…] Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au paiement des sommes dues à M. Jacques X…, assorties des intérêts légaux, en application de l'article L.242 du code électoral, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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- Campagne et propagande électorales·
- Recours pour excès de pouvoir·
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- Propagande électorale
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 2 mars 2006, 02MA02446, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en estimant, par le jugement attaqué, qu'en application des dispositions des articles L. 216, L. 242 et L. 243 du code électoral, seuls les candidats ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés pouvaient obtenir de l'Etat le remboursement de leurs frais de propagande et en relevant que M. X, qui n'avait recueilli que 2,41 % et 4,35 % des suffrages exprimés pour les élections municipale et cantonale en cause , ne pouvait prétendre à un tel remboursement, les premiers juges, qui statuaient non sur la responsabilité pour faute de l'Etat mais sur sa responsabilité au regard des dispositions du code électoral précitées, n'ont pas fait une interprétation erronée desdites dispositions ;
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Au terme des articles L.167 et R39 du code électoral, l'État rembourse les frais d'impression ou de reproduction et d'affichage des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections. […] Pourtant, l'acheminement des circulaires et bulletins de vote à la commission de propagande demeure à la charge du candidat et est inclus dans les dépenses électorales plafonnées. […]
Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167, L. 216, L. 242, L. 308 et L. 355 du Code électoral. […]
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