Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 4 : Propagande
Article L246 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 3
En effet, il résulte des articles L. 165, L. 211, L. 240 et L. 356 du code électoral, respectivement pour l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers régionaux, que : « l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites ». […] La méconnaissance de ces dispositions « est punie d'une amende de 25 000 francs et d'un emprisonnement de six mois » aux termes de l'article L. 246 du code électoral. […]
Lire la suite…Il souhaiterait notamment qu'il lui précise la portée de l'article L. 240 du code électoral qui dispose que « l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites ». Il souhaiterait, en outre, savoir si le non-respect des dispositions de l'article L. 240 a déjà donné lieu à des sanctions pénales sur le fondement de l'article L. 246 du même code. […] A partir de ces dates, le code électoral, pris en ses articles L. 211 et L. 240, prescrit que ne peuvent être imprimés et utilisés d'autres documents que les circulaires, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Thun l'Evêque ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de prononcer les sanctions prévues par les articles L. 90 et L. 246 du code électoral à l'encontre de la liste « Gestion moderne » conduite par le maire sortant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;
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[…] Vu, enregistré le 25 mars 2008, le mémoire présenté par M. A qui conclut, en outre, à ce que le tribunal prononce l'inéligibilité de M. Z, à ce qu'il le condamne à une amende de 3.750 euros et à six mois de prison ferme en application des dispositions de l'article L. 246 du code électoral ainsi qu'au versement d'une somme, dont le montant est laissé à son appréciation, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 24 mai 1996, 177177, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Henin-Beaumont (Pas-de-Calais), d'autre part, sa demande tendant à ce que M. X… soit condamné aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et déclaré inéligible en application de l'article L. 234 du même code ;
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Certaines dispositions du code électoral interdisent effectivement la distribution de documents électoraux autres que ceux prévus par le code. Ainsi en vertu des articles L. 211 et L. 240 applicables respectivement aux élections cantonales et municipales, « l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, […] L. 215 et L. 246 du code électoral en application desquels quiconque enfreint l'interdiction précitée est puni d'une amende de 3 750 euros et d'une peine d'emprisonnement d'une durée variant entre trois et douze mois selon l'élection considérée, ou de l'une de ces deux peines seulement. […]
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