Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin
Article L247 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 10
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.
Commentaire • 1
Décisions • 50
[…] 3. L'article L.270 du code électoral dispose que : « … il est procédé au renouvellement du conseil municipal : 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres (…) ». Aux termes de l'article L. 247 du même code:« Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour L'arrêté de convocation les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. / est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 270 du code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (…) Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal : 1° dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs de la commune sont convoqués par arrêté du sous-préfet d'arrondissement ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2009, n° 0901931
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : « Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection » ;
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[…] Considérant que l'article L. 247 du code électoral prévoit que : « L'assembl […] 21 juin 1998 afin de renouveler le conseil municipal ; […]
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