Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 7 : Contentieux
Article L248 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Commentaires • 52
Les délibérations à objet électoral, comme l'élection du maire et des adjoints, ne peuvent être contestées que par la voie du recours en matière électorale dans les conditions prévues aux articles L. 248 et R. 119 du code électoral. […]
Lire la suite…C'est d'ailleurs à la lecture de ce procès-verbal2 que le préfet des Hauts-de-Seine a, en application de l'article L. 248 du code électoral, déféré les opérations électorales des adjoints au maire de Saint-Cloud au tribunal administratif. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'original du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bagnolet du 9 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal, ainsi que ses pièces annexes, enregistré au greffe du Tribunal, transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis conformément aux dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral ;
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[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales : « Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques par voie d'affichage dans les 24 heures ». […] Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les délibérations à portée électorale, qui doivent être transmises au sous-préfet ou au préfet en vertu de l'article R. 118 du code électoral mais qui ne peuvent être déférées par le préfet au tribunal administratif que dans les conditions spéciales prévues à ses articles L. 248 et R. 119, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 20 mars 2008, n° 0800727
[…] Vu, la protestation, enregistrée au Tribunal administratif le 17 mars 2008 formée par M. Y X domicilié XXX contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Verrue (Vienne) ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code électoral notamment ses articles L. 248 et R. 119 ; Vu le code de justice administrative et notamment, l' article R. 222-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
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