Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes / Section 7 : Contentieux
Article L249 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
Commentaires • 12
[…] Comme le prévoit l'article L249 du Code électoral, c'est le tribunal administratif du lieu de l'élection qui statue en premier ressort sur la contestation des opérations électorales de la commune. […] R120 et R121-1 du code électoral). On notera que, faute de statuer dans le délai de 2 mois qui lui est imparti, le tribunal administratif est dessaisi au profit du Conseil d'Etat (cf. art. R121 du code électoral). […] R123 du code électoral).
Lire la suite…L'article L. 230 du code électoral, applicable en Polynésie française dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, […] L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250 (… […] A…, c'est à bon droit que le haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui n'était pas compétent pour juger de la régularité ni du bien-fondé de ce jugement, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : / (…) 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, […] L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250 (…) » ;
Lire la suite…- Conseiller municipal·
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- Mandat
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 236 du code électoral : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250 » ; qu'aux termes de l'article L. 230 dudit code : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral. » ;
Lire la suite…- L.236 du code électoral) -délai·
- Prolongation des délais par une demande en relèvement·
- Demission d'office prononcee par le prefet (art·
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- Demission d'office·
- Conseiller municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Pierre
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8 avril 2013, n° 13MA01156
[…] 3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 236, L. 249 et L. 250 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 351-2 ; O R D O N N E
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Aux termes de l'article L.236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […] sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. […] init=true&page=1&query=356865&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Voir Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 356865, Publié au recueil Lebon : « Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 471 du code de procédure pénale, L. 230 du code électoral et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales que, […]
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