Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants / Section 1 : Mode de scrutin
Article L252 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire.
Commentaires • 64
À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. 4 Ces dispositions s'appliquent également au mandat de sénateur en vertu de l'article L.O. 297 du code électoral auxquelles cet article renvoie. 5 Seuil déclenchant, en vertu de l'article L. 252 du code électoral, le passage à un mode de scrutin majoritaire pour l'élection des membres des conseils municipaux. 6 Tant qu'il n'est pas mis fin à l'incompatibilité visée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit […] Il s'agit, à ce jour, […]
Lire la suite…Les règles relatives à l'entrée en fonction d'un conseiller municipal, départemental ou régional diffèrent selon le niveau de collectivité concerné et le mode de scrutin.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours (article L. 252 du Code électoral). […]
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L. 260 du Code électoral). […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire » et aux termes de l'article L. 253 du même code : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant que, conformément à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 225 du code électoral, le nombre des conseillers municipaux de la commune des AK est fixé à onze ; qu'en application des articles L. 252 et L. 253 du code électoral, applicables AJ communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire et « nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (…). Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé » ;
Lire la suite…- Suffrage exprimé·
- Élus·
- Scrutin·
- Majorité absolue·
- Commune·
- Électeur·
- Candidat·
- Élection municipale·
- Conseil municipal·
- Conseiller municipal
3. Tribunal administratif de Nantes, 17 juin 2014, n° 1402529
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral, dans sa version en vigueur jusqu'au 1 er avril 2014 : « Les bulletins blancs, […] cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. » ; qu'aux termes de l'article L. 252 du même code : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » ; qu'aux termes de son article L. 253 : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; […]
Lire la suite…- Élection municipale·
- Scrutin·
- Suffrage exprimé·
- Bureau de vote·
- Procès-verbal·
- Résultat·
- Électeur·
- Commune·
- Justice administrative·
- Fins
Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles L225 à L273) Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants (Articles L252 à L259) Section 1 : Mode de scrutin (Articles L252 à L2551) Article L. 252 Modifié par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 24 Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. […] Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République. […]
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