Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants / Section 1 : Mode de scrutin
Article L252 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 24
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.
Commentaires • 62
Ainsi, les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct, soit au scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours dans les communes de moins de 1 000 habitants (articles L. 252 et suivants du code électoral), soit au scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire dans les communes de 1 000 habitants et plus (articles L. 260 et suivants du code électoral). […]
Lire la suite…Constatant que, dans 71 % des communes françaises – les communes de moins de 1.000 habitants – et au sein des exécutifs des intercommunalités, plus de 80 % des maires et 89 % des présidents d'intercommunalités sont des hommes, les co-rapporteurs de cette proposition de loi entendent étendre le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes de moins de 1.000 habitants (article 1er, modifiant les articles L. 252 à L. 253 du code électoral).
Lire la suite…Décisions • 192
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.252 du code électoral : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » et qu'aux termes de l'article L.253 du même code : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. (…) » ;
Lire la suite…- Majorité absolue·
- Conseiller municipal·
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- Électeur·
- Élus·
- Commune·
- Bureau de vote·
- Elire·
- Suffrage exprimé
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire » et aux termes de l'article L. 253 du même code : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2008, n° 0801845
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 252 du code électoral : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » et qu'aux termes de l'article L. 253 du même code : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (… ) » ;
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- Justice administrative
Les règles relatives à l'entrée en fonction d'un conseiller municipal, départemental ou régional diffèrent selon le niveau de collectivité concerné et le mode de scrutin.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours (article L. 252 du Code électoral). […]
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L. 260 du Code électoral). […]
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