Article L252 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/1983
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Version23/03/2014

Entrée en vigueur le 23 mars 2014

Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 24

Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2014
4 textes citent l'article

Commentaires62


1Procédure De Remplacement D'Un Élu Local Décédé Ou Ayant Démissionné
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 16 février 2023

Les règles relatives à l'entrée en fonction d'un conseiller municipal, départemental ou régional diffèrent selon le niveau de collectivité concerné et le mode de scrutin.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours (article L. 252 du Code électoral). […]

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L. 260 du Code électoral). […]

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2Différence Juridique Entre La Notion D'Élection Et Celle De Nomination Lors Des Délibérations D'Une Collectivité Territoriale
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Ainsi, les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct, soit au scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours dans les communes de moins de 1 000 habitants (articles L. 252 et suivants du code électoral), soit au scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire dans les communes de 1 000 habitants et plus (articles L. 260 et suivants du code électoral). […]

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3Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN
www.jurisguyane.fr · 25 novembre 2021

Constatant que, dans 71 % des communes françaises – les communes de moins de 1.000 habitants – et au sein des exécutifs des intercommunalités, plus de 80 % des maires et 89 % des présidents d'intercommunalités sont des hommes, les co-rapporteurs de cette proposition de loi entendent étendre le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes de moins de 1.000 habitants (article 1er, modifiant les articles L. 252 à L. 253 du code électoral).

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Décisions192


1Tribunal administratif de Nîmes, 26 mai 2008, n° 0800722

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.252 du code électoral : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » et qu'aux termes de l'article L.253 du même code : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. (…) » ;

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  • Majorité absolue·
  • Conseiller municipal·
  • Scrutin·
  • Élection municipale·
  • Électeur·
  • Élus·
  • Commune·
  • Bureau de vote·
  • Elire·
  • Suffrage exprimé

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 24 novembre 2023, n° 2302269
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire » et aux termes de l'article L. 253 du même code : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. […]

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    3Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2008, n° 0801845
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 252 du code électoral : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » et qu'aux termes de l'article L. 253 du même code : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (… ) » ;

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    • Scrutin·
    • Majorité absolue·
    • Bureau de vote·
    • Liste·
    • Ententes·
    • Suffrage exprimé·
    • Pacte·
    • Election·
    • Organisation·
    • Justice administrative
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