Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants / Section 1 : Mode de scrutin
Article L253 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Commentaires • 27
B... a soutenu que cette dernière n'avait obtenu que 100 voix, soit un nombre inférieur à la majorité absolue de 107 voix permettant l'élection dès le premier tour, comme l'exige l'article L. 253 du code électoral applicable dans les communes de moins de 1000 habitants. […]
Lire la suite…L..., recueillant 63 voix chacun. Mme LO..., […] à qui le courrier de Mme LO... avait été transmis par le préfet comme une protestation électorale, a rejeté sa protestation par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 code de justice administrative, estimant que Mme LO... se bornait « à dénoncer des faits constatés à l'occasion du scrutin, […] vous pourrez retenir le grief invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article R. 76-1 du code électoral, […] C..., vous pourriez confirmer son élection s'il était plus âgé que Mme J... et M. L..., en vertu de la prime au candidat le plus âgé accordée en cas d'égalité de suffrages par l'article L. 253 du code électoral, mais vérification faite, […]
Lire la suite…Décisions • 491
[…] 2. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Chenay, commune de 205 habitants, compte onze membres ; que, par conséquent, le nombre de conseillers municipaux proclamés élus ne pouvait être supérieur à onze ; que, par suite, le préfet de la Sarthe est fondé à demander l'annulation de la proclamation de l'élection de M. B C, M me F G, M me Z A, M. D E, M. X Y et M me H-I J qui, en tout état de cause, n'avaient pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés requise, en vertu de l'article L. 253 du code électoral, pour être élu au premier tour de scrutin ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. […]
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 1989, 108794, inédit au recueil Lebon
[…] que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Odomez (Nord) pour l'élection des conseillers municipaux, le calcul de la majorité absolue a été, en méconnaissance de l'article L.253 du code électoral, effectué non sur le nombre des suffrages exprimés, mais sur celui des votants ; qu'après avoir relevé cette erreur, […]
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Constatant que, dans 71 % des communes françaises – les communes de moins de 1.000 habitants – et au sein des exécutifs des intercommunalités, plus de 80 % des maires et 89 % des présidents d'intercommunalités sont des hommes, les co-rapporteurs de cette proposition de loi entendent étendre le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes de moins de 1.000 habitants (article 1er, modifiant les articles L. 252 à L. 253 du code électoral).
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