Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants / Section 1 : Mode de scrutin
Article L253 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Commentaires • 27
B... a soutenu que cette dernière n'avait obtenu que 100 voix, soit un nombre inférieur à la majorité absolue de 107 voix permettant l'élection dès le premier tour, comme l'exige l'article L. 253 du code électoral applicable dans les communes de moins de 1000 habitants. […]
Lire la suite…L..., recueillant 63 voix chacun. Mme LO..., […] à qui le courrier de Mme LO... avait été transmis par le préfet comme une protestation électorale, a rejeté sa protestation par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 code de justice administrative, estimant que Mme LO... se bornait « à dénoncer des faits constatés à l'occasion du scrutin, […] vous pourrez retenir le grief invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article R. 76-1 du code électoral, […] C..., vous pourriez confirmer son élection s'il était plus âgé que Mme J... et M. L..., en vertu de la prime au candidat le plus âgé accordée en cas d'égalité de suffrages par l'article L. 253 du code électoral, mais vérification faite, […]
Lire la suite…Décisions • 491
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : « Pendant toute la durée des opérations électorales, […] reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. / Cette copie constitue la liste d'émargement. / Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits (…) » ;
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- Suffrage exprimé·
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- Election·
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- Électeur·
- Bureau de vote·
- Conseiller municipal·
- Majorité absolue
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.252 du code électoral : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » et qu'aux termes de l'article L.253 du même code : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. (…) » ;
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- Conseiller municipal·
- Scrutin·
- Élection municipale·
- Électeur·
- Élus·
- Commune·
- Bureau de vote·
- Elire·
- Suffrage exprimé
3. Tribunal administratif de Rennes, 22 mai 2008, n° 0801150
[…] Vu les observations du préfet des Côtes d'Armor qui précise que la commune de La Harmoye étant une commune de moins de 3.500 habitants, elle relève de l'article L. 253 du code électoral ; que 275 suffrages ayant été exprimés, la majorité absolue était égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur, soit 276 : 2 = 138 voix et non pas 139 voix comme fixé par erreur dans le procès-verbal du 9 mars 2008, ainsi que le précise l'imprimé du procès-verbal dont dispose chaque bureau de vote ; que l'erreur n'ayant été signalée que le lendemain, il n'a pu saisir le Tribunal en application de l'article R. 119 du code électoral ;
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- Maire·
- Élection municipale·
- Bureau de vote·
- Commune·
- Côte·
- Procès-verbal·
- Majorité absolue·
- Candidat·
- Conseil
Constatant que, dans 71 % des communes françaises – les communes de moins de 1.000 habitants – et au sein des exécutifs des intercommunalités, plus de 80 % des maires et 89 % des présidents d'intercommunalités sont des hommes, les co-rapporteurs de cette proposition de loi entendent étendre le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes de moins de 1.000 habitants (article 1er, modifiant les articles L. 252 à L. 253 du code électoral).
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