Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants / Section 1 : Mode de scrutin
Article L254 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 2 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.
Chaque section doit être composée de territoires contigus.
Commentaires • 24
[…] petit débat subsistait-il à la lecture de cette loi (la lecture de l'article L . 254 du code électoral pouvait laisser penser que cette suppression des sectionnements électoraux […] dans les communes de moins de 20 000 habitants ne concernait que les sections de moins de mille habitants en raison du chapitre du code électoral où cette réforme a été insérée (art. […] L . 254 du Code électoral … mais la combinaison de cette règle avec le 3e alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] [14] Articles L.254, L.255-1 et L.261 du code électoral.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] des adjoints et des conseillers municipaux, l'article L. 2122-7 du même code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. […] les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 » ; que l'article L. 228 du code électoral énonce : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l'année de l'élection. […] qu'aux termes de l'article L. 254 du même code électoral : « L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. […]
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, applicables à la date de la fusion et aujourd'hui codifiées à l'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales, que la création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ; qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral dans sa version applicable à la date de la fusion des deux communes : En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255, une section électorale élisant au moins un conseiller ;
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- 2113-21 du cgct et l·
- Sectionnement électoral en cas de fusion de communes (art·
- 7 et 9 de la loi du 16 juillet 1971, actuels art·
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 2 mai 2006, n° 0600087
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 438 du code électoral : « Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables dans toutes les communes de la Polynésie française, quel que soit le nombre d'habitants de la commune. » ; qu'aux termes de l'article L. 252 du même code : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » ; qu'aux termes L. 253 dudit code : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés (…) »; qu'aux termes de l'article L. 254 du code électoral : « L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. » ;
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[…] Certes un petit débat subsistait-il à la lecture de cette loi (la lecture de l'article L. 254 du code électoral pouvait laisser penser que cette suppression des sectionnements électoraux […] dans les communes de moins de 20 000 habitants ne concernait que les sections de moins de mille habitants en raison du chapitre du code électoral où cette réforme a été insérée (art. […] L. 254 du Code électoral… mais la combinaison de cette règle avec le 3e alinéa de l'article L. 261 de ce même code, lève le doute sur ce point).
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