Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus / Section 1 : Mode de scrutin
Article L261 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 76-665 1976-07-19 art. 5 JORF 30 juillet 1976
Modifié par : Loi 75-1333 1975-12-31 art. 1 JORF 3 janvier 1976
Modifié par : Loi 82-1170 1982-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1983
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
La commune forme une circonscription électorale unique.
Toutefois les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code.
Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 2 000 habitants et dans les sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées.
Commentaires • 22
[…] petit débat subsistait-il à la lecture de cette loi (la lecture de l'article L . 254 du code électoral pouvait laisser penser que cette suppression des sectionnements électoraux […] dans les communes de moins de 20 000 habitants ne concernait que les sections de moins de mille habitants en raison du chapitre du code électoral où cette réforme a été insérée (art. […] L . 254 du Code électoral … mais la combinaison de cette règle avec le 3e alinéa de l'article L . 261 […]
Lire la suite…[…] [14] Articles L.254, L.255-1 et L.261 du code électoral.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] des adjoints et des conseillers municipaux, l'article L. 2122-7 du même code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. […] les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 » ; que l'article L. 228 du code électoral énonce : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l'année de l'élection. […] que l'article L. 261 du code précité dispose : « La commune forme une circonscription électorale unique (…) Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 260 et L. 261 du code électoral susvisées que le mode de scrutin applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de 3.500 habitants et plus entraîne l'attribution, lors de la constitution initiale du conseil municipal, à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou bien à celle qui a, au second tour, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 01-82.486, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Piwnica et Molinié pour Jacques D…, Laurent D…, Philippe D… et Jacques A…, pris de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ;
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[…] Certes un petit débat subsistait-il à la lecture de cette loi (la lecture de l'article L. 254 du code électoral pouvait laisser penser que cette suppression des sectionnements électoraux […] dans les communes de moins de 20 000 habitants ne concernait que les sections de moins de mille habitants en raison du chapitre du code électoral où cette réforme a été insérée (art. […] L. 254 du Code électoral… mais la combinaison de cette règle avec le 3e alinéa de l'article L. 261 de ce même code, lève le doute sur ce point).
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