Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus / Section 2 : Déclarations de candidatures
Article L263 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Commentaires • 6
Aux termes de l'article L. 260 du code électoral, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir (…). Aux termes de l'article L. 263 du même code : « Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste. ».
Lire la suite…Les articles L.230, L.O.230-2, L.231, L.263 et L.O.236-1 du code électoral prévoient expressément les cas de démission d'office d'un conseiller municipal. […]
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.263 du code électoral, nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription, ni sur plus d'une liste ; que selon l'article L.267 du même code, les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à dix huit heures ;
Lire la suite…- Liste·
- Polynésie française·
- Épouse·
- Commissaire du gouvernement·
- République·
- Tribunaux administratifs·
- Déclaration de candidature·
- Enregistrement·
- Autonomie·
- Élection municipale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l'année de l'élection (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 265 de ce code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. […]
Lire la suite…- Election·
- Poitou-charentes·
- Vienne·
- Commune·
- Déclaration de candidature·
- Liste·
- Région·
- Électeur·
- Tribunaux administratifs·
- Rôle
3. Tribunal administratif de La Réunion, 3 novembre 1999, n° 9900450
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.260 du code électoral : “Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, […] En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié (…)” ; qu'aux termes de l'article L.265 du même code : “La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.260, L.263 et L.264. […]
Lire la suite…- Liste·
- Déclaration de candidature·
- Conseiller municipal·
- Scrutin·
- Tribunaux administratifs·
- Enregistrement·
- Suffrage exprimé·
- Election·
- Police·
- Commune
Enfin, le troisième alinéa de l'article L. 264, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral, […] dès lors que cet article dispose que « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1 ». […] Ajoutons, même s'il convient de les prendre en considération avec prudence, que les déclarations faites à la presse par d'anciens colistiers de Mme H... affirment que l'intéressée connaissait les conditions fixées par l'article L. 264 du code électoral pour une fusion de listes. […]
Lire la suite…