Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus / Section 2 : Déclarations de candidatures
Article L266 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
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[…] Aux articles 266 (dernier alinéa), 303 et 311 (3 e alinéa) du Code électoral, complété et modifié par l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers municipaux ; […]
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2. Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 24 juillet 1987, 81670, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que les articles L.265 et L.266 du code électoral énumèrent les conditions de délivrance du récépissé de la déclaration de candidature d'une liste requise dans les communes de 3 500 habitants et plus ; que la circonstance que le commissaire-adjoint de la République de Thionville a délivré le 10 juin 1986 un récépissé de la déclaration de candidature de la liste « Clouange continuité » sur laquelle figurait M. JACOB ne faisait pas obstacle à ce que le commissaire de la République déférât au tribunal administratif l'élection de M. JACOB en se prévalant de ce qu'il était inéligible en raison de sa situation de comptable de fait ;
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