Article L266 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/1983

Entrée en vigueur le 13 mars 1983

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983

Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.
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Entrée en vigueur le 13 mars 1983

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 L du 4 décembre 1962, Nature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20…

[…] Aux articles 266 (dernier alinéa), 303 et 311 (3 e alinéa) du Code électoral, complété et modifié par l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers municipaux ; […]

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  • Election·
  • Conseiller municipal·
  • Ordonnance·
  • Répartition des sièges·
  • Vote par correspondance·
  • Sénateur·
  • Premier ministre·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Conseil constitutionnel·
  • Banlieue

2Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 24 juillet 1987, 81670, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que les articles L.265 et L.266 du code électoral énumèrent les conditions de délivrance du récépissé de la déclaration de candidature d'une liste requise dans les communes de 3 500 habitants et plus ; que la circonstance que le commissaire-adjoint de la République de Thionville a délivré le 10 juin 1986 un récépissé de la déclaration de candidature de la liste « Clouange continuité » sur laquelle figurait M. JACOB ne faisait pas obstacle à ce que le commissaire de la République déférât au tribunal administratif l'élection de M. JACOB en se prévalant de ce qu'il était inéligible en raison de sa situation de comptable de fait ;

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Qualité pour agir -déféré préfectoral·
  • Introduction de l'instance·
  • Qualité du requerant·
  • Élections·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Conseiller municipal·
  • Troisième âge·
  • Election
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