Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus / Section 3 : Opérations de vote
Article L269 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Commentaires • 11
Décisions • 44
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 269 du code électoral : « Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée » ; que l'article R. 66-2 du même code dispose que : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ; 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée (…) » ;
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Liste·
- Scrutin·
- Justice administrative·
- Candidat·
- Désignation des membres·
- Election·
- Conseil municipal·
- Observation·
- Atteinte
[…] Il est soutenu que les bulletins de vote de la liste « Lensois, l'alternance c'est nous ! » ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R. 66-2 et L. 269 du code électoral et doivent par conséquent être considérés comme nuls ;
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Len·
- Bulletin de vote·
- Électeur·
- Émargement·
- Justice administrative·
- Liste·
- Désignation des membres·
- Conseil municipal·
- Commune
3. Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 2014, n° 1402397
[…] que compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes, cet incident est susceptible d'avoir eu des conséquences sur le résultat de l'élection ; que les chiffres indiqués sur le procès -verbal du bureau de vote n°4 pour le second tour diffèrent de ceux mentionnés sur le procès-verbal centralisateur ; que les règles de validité des bulletins de vote prévues aux articles L 66, LO 247-1, L 268, L 269, R 66-2 et R 117-4 du code électoral rappellent que sont nuls les bulletins qui ne comportent pas le titre de la liste tel qu'il a été enregistré, les bulletins qui comportent une modification dans l'ordre de présentation des candidats, […]
Lire la suite…- Liste·
- Bulletin de vote·
- Candidat·
- Election·
- Conseiller municipal·
- Électeur·
- Scrutin·
- Bureau de vote·
- Suffrage exprimé·
- Justice administrative