Article L270 du Code électoral

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Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :

1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 258 ;

2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
6 textes citent l'article

Commentaires116


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475884
Conclusions du rapporteur public · 9 octobre 2023

A l'image de la procédure prévue par l'article L. 236 à propos des cas d'inéligibilité, les articles LO. 238-1 et L. 239 code électoral imposent au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection au sein d'un autre conseil municipal ou comme membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale d'un autre Etat de l'Union européenne. […] V..., le candidat suivant venant de la même liste en application de l'article L. 270 du code électoral, puis soulever leur QPC à l'appui d'une requête dirigée contre le refus qui leur aurait été opposé par le maire. […]

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2Indemnités Du Maire
M. Franck Menonville, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Meuse · Questions parlementaires · 29 juin 2023

L'article R. 2151-4 du code général des collectivités territoriales indique que : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, […] la population à prendre en compte est uniquement celle recensée à la date du dernier renouvellement intégral du conseil. […] En effet, lorsqu'une commune de moins de 1 000 habitants a perdu le tiers ou plus de ses membres, elle doit, dans les conditions prévues à l'article L. 258 du code électoral, procéder à des élections complémentaires. […]

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3Principe De Parité Et Remplacement Des Sénateurs Et Sénatrices Élus Au Scrutin De Liste À La Proportionnelle
M. Olivier Paccaud, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 8 juin 2023

Ces progrès tiennent au fait que l'article L. 300 du code électoral impose que « chaque liste [soit] composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ». […] Il se retrouve également pour les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris (article L. 270 du même code), les conseillers métropolitains de Lyon (article L. 224-29), […]

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Décisions381


1Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22 mai 2015, 380828
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 270 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (…) ; / Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal : 1° dans les trois mois de la dernière vacance, […]

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  • Conséquences tirées par le juge des irrégularités·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Rectification des résultats électoraux·
  • Annulation des opérations électorales·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Élections et référendum·
  • Conséquence·
  • Candidat·
  • Liste·
  • Conseiller municipal

2Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2014, n° 1407011

[…] 6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste (…) » ; qu'en application de ces dispositions, il y a lieu pour le tribunal de proclamer élue M me H I A, inscrite sur la liste où figurait M. X immédiatement après le dernier élu de cette liste ;

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  • Candidat·
  • Election·
  • Conseiller municipal·
  • Liste·
  • Commission nationale·
  • Politique·
  • Compte·
  • Inéligibilité·
  • Financement·
  • Commission

3Conseil d'État, 10ème chambre, 25 novembre 2020, 442669, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. L'article L. 225 du code électoral dispose que : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». […] Enfin, en application de l'article L. 270 du même code : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. (…) ».

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  • Election·
  • Conseiller municipal·
  • Candidat·
  • Collectivités territoriales·
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  • Liste·
  • Siège·
  • Tribunaux administratifs·
  • Communauté d’agglomération
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Documents parlementaires20

Depuis la loi de 2013, relative à l'élection des conseillers municipaux, à la suite de la démission du maire acceptée par le Préfet, il doit être procédé à un renouvellement partiel du conseil municipal, puisque ce dernier doit être au complet pour élire le maire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, face à la difficulté de constituer des listes et dans l'hypothèse la plus répandue de la constitution d'une liste unique, tous les candidats sont élus et aucun nom ne figure pour combler une éventuelle vacance. La démission du maire, à quelques mois des échéances municipales, ne … Lire la suite…
La loi dispose que le conseil municipal doit être complet afin de procéder à l'élection du maire, et ce, à tout moment du déroulé du mandat. Ainsi les communes dans lesquelles le maire n'est plus en mesure d'occuper ses fonctions, peuvent être tenues d'organiser des élections municipales partielles très peu de temps avant les élections municipales générales. Or, de telles élections représentent un coût non négligeable pour les communes. Par ailleurs eu égard à l'importante proximité temporelle entre l'élection partielle et l'élection générale, les électeurs peuvent ressentir moins … Lire la suite…
L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose qu'avant toute élection du maire, il soit procédé à une élection partielle afin de compléter le conseil municipal s'il y a un ou plusieurs sièges vacants au sein de son effectif. Le droit actuel ne prévoit que deux dérogations à ce principe. L'élection du maire peut ainsi se tenir, malgré un conseil municipal incomplet, si les vacances suivent immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal d'une commune de 1000 habitants et plus ou, si, à la suite d'élections complémentaires, de nouvelles … Lire la suite…
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