Article L270 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/1983
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Version28/02/2002
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Version09/12/2003
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Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :

1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 258 ;

2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
6 textes citent l'article

Commentaires120


Me Romain Geoffret · consultation.avocat.fr · 18 mai 2024

La décision commentée peut sembler, de prime abord, d'une banalité affligeante : à la suite d'une perte de confiance de la part de ses colistiers, le maire d'une commune reçoit la démission de plus du tiers du conseil municipal, ce qui entraîne l'organisation de nouvelles élections, en application des dispositions de l'article L. 270 du code électoral. […]

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www.weka.fr · 24 avril 2024

Le club des juristes · 19 avril 2024

En second lieu, la démission concertée d'au moins un tiers des membres du conseil municipal emporterait vacance de ce conseil, créant ainsi la nécessité de le renouveler intégralement par de nouvelles élections générales (Code électoral, art. L.270 al.3). Une fois élue, cette nouvelle assemblée, lors de sa première réunion d'installation, se chargerait de désigner un nouvel exécutif à la tête de la collectivité. […] Toutefois, le principe constitutionnel de nécessité et d'individualisation des peines adossé à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen s'opposerait à ce que cette peine complémentaire soit décidée de plein droit.

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Décisions384


1Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22 mai 2015, 380828
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 270 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (…) ; / Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal : 1° dans les trois mois de la dernière vacance, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2014, n° 1407011

[…] 6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste (…) » ; qu'en application de ces dispositions, il y a lieu pour le tribunal de proclamer élue M me H I A, inscrite sur la liste où figurait M. X immédiatement après le dernier élu de cette liste ;

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3Conseil d'État, 10ème chambre, 25 novembre 2020, 442669, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. L'article L. 225 du code électoral dispose que : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». […] Enfin, en application de l'article L. 270 du même code : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. (…) ».

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Documents parlementaires20

Depuis la loi de 2013, relative à l'élection des conseillers municipaux, à la suite de la démission du maire acceptée par le Préfet, il doit être procédé à un renouvellement partiel du conseil municipal, puisque ce dernier doit être au complet pour élire le maire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, face à la difficulté de constituer des listes et dans l'hypothèse la plus répandue de la constitution d'une liste unique, tous les candidats sont élus et aucun nom ne figure pour combler une éventuelle vacance. La démission du maire, à quelques mois des échéances municipales, ne … Lire la suite…
La loi dispose que le conseil municipal doit être complet afin de procéder à l'élection du maire, et ce, à tout moment du déroulé du mandat. Ainsi les communes dans lesquelles le maire n'est plus en mesure d'occuper ses fonctions, peuvent être tenues d'organiser des élections municipales partielles très peu de temps avant les élections municipales générales. Or, de telles élections représentent un coût non négligeable pour les communes. Par ailleurs eu égard à l'importante proximité temporelle entre l'élection partielle et l'élection générale, les électeurs peuvent ressentir moins … Lire la suite…
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