Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris / Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
Article L271 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983
Modifié par : Loi 75-1333 1975-12-31 art. 4 JORF 3 janvier 1976
A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal.
Commentaires • 4
XII. - Pour l'application du I : 1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ; 2° Les interdictions mentionnées à l'article L. 50-1, au dernier alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral courent à compter du 1er septembre 2019 ; 3° La durée de la période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l'élection court à compter du 1er septembre 2019 ; […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code civil, notamment son article 1er ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3 ; Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ; Le conseil des ministres entendu, Vu l'urgence,
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 271 DU CODE ELECTORAL : […]
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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mai 2016, 394016, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 5211-6-1 du même code : « Si, par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent IV, […] de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre (…), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. / Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, […] qu'enfin, l'article L. 271 du code électoral dispose : « A (…) Marseille, […]
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